Depuis 2017, les Pacs sont enregistrés, en mairie, par les officiers d'état civil.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclut entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ....... Lire la suite

Documents à télécharger et remplir :

1) Notice explicative

2) Convention de PACS

3) Déclaration conjointe d'un PACS

 

ou via Service Public :  PACs